Conditions Générales d'Utilisation

DIMCONTROL est un logiciel SaaS (Software as a Service) d'assistance au contrôle dimensionnel industriel. Il permet à ses utilisateurs de gérer des projets de contrôle, de saisir des mesures, d'appliquer des tolérances normalisées (ISO 2768, ISO 13920) et de générer des procès-verbaux dimensionnels (PV) au format Excel et PDF.

L'accès à DIMCONTROL nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'accès est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité industrielle.

DIMCONTROL se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive du service.

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de l'application
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Garantir l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de DIMCONTROL
• Ne pas importer de fichiers contenant des données à caractère secret défense sans disposer des autorisations réglementaires appropriées
• Assumer la responsabilité exclusive des décisions de conformité prises sur la base des résultats fournis par le logiciel

L'utilisateur est seul responsable des fichiers PDF et données qu'il importe dans DIMCONTROL. En important un fichier, l'utilisateur garantit :

• Être titulaire des droits nécessaires sur les documents importés
• Ne pas importer de données soumises à des restrictions de confidentialité incompatibles avec les conditions d'hébergement
• Respecter les obligations contractuelles liées aux documents de ses donneurs d'ordres

DIMCONTROL traite les fichiers importés conformément à sa Politique de confidentialité. Les fichiers sont hébergés exclusivement en France (OVHcloud).

DIMCONTROL est un outil d'assistance au contrôle dimensionnel. Il ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du technicien qualité ou du métrologue.

La responsabilité de DIMCONTROL ne saurait être engagée en cas de :

• Erreur dans les mesures saisies par l'utilisateur
• Mauvais choix de norme ou de classe de tolérance
• Décision de conformité incorrecte prise sur la base des résultats
• Perte de données résultant d'une mauvaise utilisation
• Interruption temporaire du service pour maintenance

La responsabilité de DIMCONTROL est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le dommage invoqué.

DIMCONTROL s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 %en moyenne mensuelle pour les plans Starter et Pro, et 99,9 % pour le plan Entreprise (SLA contractuel). Les maintenances planifiées sont annoncées 72 heures à l'avance.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs. L'abonnement est sans engagement minimum. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis les paramètres du compte et prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, conformément à la Politique de confidentialité.

L'ensemble des éléments composant DIMCONTROL (code source, interfaces, algorithmes, bases de données, marques, logos) sont la propriété exclusive de DIMCONTROL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et européen.

L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

DIMCONTROL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@dimcontrol.fr