Conditions Générales d'Utilisation

DIMCONTROL est un logiciel d'assistance au contrôle dimensionnel industriel, distribué sous deux formes :

• Service SaaS (Software as a Service) accessible via un navigateur web à l'adresse https://dimcontrol.fr, couvrant les plans Gratuit, Atelier et Équipe.
• Édition Locale, application Windows à installer sur les postes de l'utilisateur, fonctionnant principalement hors-ligne. Voir la section dédiée plus bas.

Les deux formes permettent de gérer des projets de contrôle, d'importer des plans, de renseigner des critères de contrôle (référentiels) définis par l'utilisateur, de saisir des mesures relevées et de générer des procès-verbaux dimensionnels (PV) aux formats Excel et PDF. Les normes (ISO, EN, NF…) ne sont citées qu'à titre de contexte métier : DIMCONTROL ne reproduit pas leur contenu et ne s'y substitue pas.

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble de ces formes. Les obligations spécifiques à l'Édition Locale sont précisées dans une section dédiée.

L'accès à DIMCONTROL nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Le Service est réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Lors de la souscription d'une offre payante, l'utilisateur atteste expressément agir en qualité de professionnel. Cette attestation est horodatée et conservée. Toute souscription effectuée par une personne n'ayant pas cette qualité se fait en violation des présentes et sous la seule responsabilité du souscripteur.

Conditions d'âge. Le Service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Conformément à l'article 8 du RGPD,DIMCONTROL ne traite pas sciemment de données à caractère personnel concernant des mineurs. Toute inscription effectuée par un mineur sera invalidée et les données associées supprimées sur signalement à contact@dimcontrol.fr.

DIMCONTROL se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive du service.

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de l'application
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Garantir l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de DIMCONTROL
• Ne pas importer de fichiers contenant des données à caractère secret défense ou toute donnée soumise à un classement militaire sans autorisation réglementaire
• Assumer la responsabilité exclusive des décisions de conformité prises sur la base des résultats fournis par le logiciel

L'utilisateur est seul responsable des fichiers PDF et données qu'il importe dans DIMCONTROL. En important un fichier, l'utilisateur garantit :

• Être titulaire des droits nécessaires sur les documents importés
• Ne pas importer de données soumises à des restrictions de confidentialité incompatibles avec les conditions d'hébergement
• Respecter les obligations contractuelles liées aux documents de ses donneurs d'ordres

DIMCONTROL traite les fichiers importés conformément à sa Politique de confidentialité. Les fichiers sont hébergés exclusivement en France.

Le mode Analyse IA lit le plan déposé et en pré-remplit les cotes (libellés, valeurs nominales, tolérances, position sur le plan). C'est un accélérateur de saisie : il fait en quelques instants le relevé que l'utilisateur aurait fait à la main, et lui laisse la main sur tout.

Technologie et fournisseur. Cette analyse s'appuie sur un service d'intelligence artificielle tiers, Claude, édité par Anthropic PBC (États-Unis), auquel le plan est transmis de manière chiffrée. Ce transfert hors Union européenne est encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne et par l'adhésion au Data Privacy Framework. Cette transmission n'a lieu qu'avec l'accord exprès de l'utilisateur, recueilli avant chaque envoi. Le plan n'est pas utilisé pour entraîner de modèle et n'est pas conservé par DIMCONTROL au-delà de l'analyse. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité et dans l'annexe de traitement des données.

Résultats indicatifs, à vérifier. Les cotes proposées par l'analyse constituent une proposition de saisie et non un relevé certifié. Un plan technique peut comporter des annotations manuscrites, des symboles non standard, des renvois, des échelles particulières ou une qualité de numérisation dégradée. En conséquence, DIMCONTROL ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude de l'extraction : une cote peut être omise, dédoublée, mal positionnée ou mal interprétée.

Une analyse probabiliste, non un calcul déterministe. Un modèle d'intelligence artificielle ne calcule pas un résultat unique : il en propose un parmi ceux qu'il juge probables. Deux analyses d'un même plan peuvent différer, et une extraction réussie sur un plan ne préjuge d'aucune autre. En conséquence, l'obligation de l'éditeur au titre de cette fonction est une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour que l'analyse fonctionne, sans s'engager sur aucun résultat — ni taux de reconnaissance, ni niveau de précision, ni reproductibilité d'une extraction.

Il appartient à l'utilisateur de vérifier les cotes extraites au regard du plan d'origine avant de saisir ses mesures et d'émettre un procès-verbal. L'interface est conçue pour cela : chaque cote reste modifiable, supprimable, repositionnable, et peut être complétée manuellement. Cette vérification relève du jugement professionnel du contrôleur ou du métrologue, que le logiciel assiste sans jamais s'y substituer (article 5).

Ce que la validation emporte. Une cote proposée par l'analyse n'entre dans le contrôle que parce que l'utilisateur la retient : en la conservant, en la corrigeant ou en la complétant, il se l'approprie et en devient l'auteur au même titre que s'il l'avait saisie à la main. Les valeurs figurant au procès-verbal sont, sans exception, des valeurs saisies ou validées par l'utilisateur ; aucune n'y est portée par l'éditeur.

La décision de conformité appartient exclusivement à l'utilisateur. Le calcul de conformité s'effectue à partir des valeurs et des tolérances que l'utilisateur a retenues ; les procès-verbaux sont émis sous sa signature et n'emportent aucune certification ni attestation de conformité de la part de l'éditeur (article 3, et article 11 des CGV).

Dépendance à un service tiers. Le fournisseur du modèle peut à tout moment le faire évoluer, le remplacer ou le retirer. L'éditeur peut en conséquence changer de version, de modèle ou de fournisseur dès lors que la fonction reste rendue, sans que cela constitue une modification du service. Les écarts de résultat consécutifs à une telle évolution, comme l'indisponibilité du service tiers, n'engagent l'éditeur qu'au titre de son obligation de moyens (article 5, et article 5 bis pour la force majeure).

Alternatives sans transmission. L'utilisateur qui ne souhaite pas recourir à un service tiers dispose du Mode Confidentiel, qui extrait les cotes dans son navigateur sans qu'aucun fichier ne quitte son poste, et de l'Édition Locale, qui fonctionne sur son poste. La même vérification des cotes extraites s'impose alors : toute extraction automatique, quelle qu'en soit la technologie, reste une aide à la saisie.

DIMCONTROL est un outil d'assistance au contrôle dimensionnel. Il ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du technicien qualité, du contrôleur dimensionnel ou du métrologue.

Nature de l'obligation : éditer un outil, non exécuter un contrôle. DIMCONTROL met un logiciel à disposition ; il n'exécute aucune prestation de contrôle, de mesure, d'expertise ou de conseil métrologique, et n'intervient à aucun moment dans le choix des valeurs retenues. Ses obligations sont des obligations de moyens portant sur le fonctionnement de l'outil, et non sur l'exactitude d'un résultat construit à partir de données saisies, choisies ou validées par l'utilisateur. Il appartient en conséquence à celui qui entend engager la responsabilité de l'éditeur d'établir un manquement de ce dernier à ces obligations.

La responsabilité de l'éditeur de DIMCONTROL ne saurait être engagée en cas de :

• Erreur dans les mesures saisies par l'utilisateur
• Mauvais choix de norme ou de classe de tolérance par l'utilisateur
• Décision de conformité incorrecte prise sur la base des résultats du logiciel
• Omission, dédoublement ou erreur d'une cote pré-remplie par l'analyse automatique que l'utilisateur n'a pas corrigée lors de la vérification prévue à l'article 4 bis
• Usage du logiciel ou d'un procès-verbal en dehors de son objet, notamment comme certificat de conformité, rapport d'étalonnage, document d'essai accrédité ou pièce d'un dossier de qualification
• Perte de données résultant d'une mauvaise utilisation
• Interruption temporaire du service pour maintenance ou cause indépendante de notre volonté

Dommages indirects. Sont en tout état de cause exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image, coûts de rebut ou de reprise de pièces, et conséquences d'une décision prise sur la base d'un procès-verbal non vérifié par l'utilisateur.

Plafond. La responsabilité totale de l'éditeur au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et, lorsque aucune somme n'a été versée (ce qui est le cas du plan Gratuit, fourni sans contrepartie financière), à un montant forfaitaire de cent (100) euros. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation (notamment atteinte à l'intégrité physique). Pour les offres payantes, l'article 13 des CGV s'applique dans les mêmes termes.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment défaillance générale des réseaux de communication électronique, panne majeure de l'hébergeur ou d'un prestataire technique, cyberattaque de grande ampleur, incendie, catastrophe naturelle, décision administrative ou situation sanitaire empêchant l'exécution.

La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets ; les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin à la relation sans indemnité, par simple notification écrite (pour l'utilisateur, en cessant d'utiliser le service ou en supprimant son compte). Les stipulations équivalentes applicables aux offres payantes figurent à l'article 16 des CGV.

DIMCONTROL s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir une disponibilité maximale du service. Des interruptions ponctuelles peuvent néanmoins survenir pour maintenance, déploiements ou résolutions d'incidents, sans que cela puisse engager la responsabilité de l'éditeur au-delà des cas prévus par les présentes CGU.

Le plan Gratuit ne donne lieu à aucun paiement et relève des seules présentes CGU.

La vente des offres payantes (Atelier, Équipe et Édition Locale) est régie par les Conditions Générales de Vente, qui détaillent notamment les prix, la souscription, le paiement, la durée, la reconduction tacite, la résiliation, les garanties et la responsabilité. Les offres payantes ne comportent aucune période d'essai gratuite : le plan Gratuit tient ce rôle, sans carte bancaire ni limite de durée. Les tarifs sont publiés sur la page Offres. En cas de contradiction avec les présentes CGU sur un point relatif à la vente, les CGV prévalent.

Les anciens plans Light, Starter, Pro, Business, Enterprise ne sont plus proposés en souscription. Les utilisateurs ayant déjà souscrit à l'un de ces plans conservent leurs droits actuels (clause dite de grandfathering) jusqu'à la fin de leur période d'abonnement ou à leur demande de bascule vers la nouvelle gamme.

L'Édition Locale est une application Windows distribuée sous forme d'installeur dont l'empreinte SHA-256 est publiée dans l'espace utilisateur (vérification d'intégrité avant installation), à télécharger depuis l'espace utilisateur authentifié. Les présentes dispositions spécifiques s'appliquent en complément des CGU générales.

Périmètre d'accès au service en ligne. L'Édition Locale est le poste de travail de l'utilisateur : elle remplace l'accès au service SaaS et ne s'y ajoute pas. Un compte souscrivant directement l'Édition Locale n'accède pas aux écrans métier du service en ligne — seuls restent ouverts son espace de téléchargement, ses paramètres et la gestion de son abonnement. Un compte disposant auparavant d'une offre SaaS et basculant vers l'Édition Locale conserve ses projets antérieurs en consultation et en export, mais ne peut plus les créer, les modifier ni les supprimer depuis le service en ligne : ce travail se poursuit dans l'application installée.

Le Client qui souhaite conserver un environnement de travail en ligne souscrit conjointement une offre Atelier ou Équipe, les deux abonnements étant cumulables.

Licence d'utilisation. DIMCONTROL concède à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité dans le temps (durée de l'abonnement), sur les postes activés au titre de son plan. Le nombre de postes activables est précisé dans le plan choisi (5 postes inclus en self-service ; extension sur devis au-delà). L'application n'est pas vendue : la désactivation ou la résiliation de l'abonnement entraîne la fin du droit d'utilisation.

Activation et vérification de licence. L'activation initiale nécessite une connexion à nos serveurs. L'application vérifie ensuite son droit d'utilisation périodiquement, environ tous les 10 jours, par renouvellement automatique d'un jeton signé. Pendant cette vérification, seules les données strictement nécessaires à la licence (identifiant du compte, identifiant du poste, signature cryptographique) sont échangées ; aucune donnée métier (plan, cote, mesure, PV) n'est transmise. Voir la Politique de confidentialité, section 5 bis pour le détail.

Mode dégradé en cas de perte de connexion. Si la vérification de licence ne peut être effectuée (perte de réseau, panne serveur), l'application bascule dans une période de grâce de 5 jours pendant laquelle elle reste pleinement utilisable. Au-delà, l'application passe en lecture seule (consultation et export des PV existants restent possibles ; création, modification de cotes et accès aux outils sont bloqués) jusqu'à la prochaine vérification de licence réussie.

Révocation d'un poste. L'utilisateur peut révoquer à tout moment un poste activé depuis son espace SaaS (paramètres du compte). La révocation prend effet à la prochaine tentative de renouvellement par le poste concerné. Cette fonction est notamment prévue en cas de perte, vol ou fin de mission d'un collaborateur.

Mises à jour. Les mises à jour de l'application sont mises à disposition dans l'espace utilisateur authentifié. L'installation d'une nouvelle version peut entraîner une déconnexion automatique de session, exigeant de l'utilisateur qu'il s'authentifie à nouveau (sécurité). L'éditeur pourra rendre certaines mises à jour obligatoires pour des raisons de sécurité ou de conformité.

Désinstallation. La désinstallation s'effectue depuis le panneau de configuration Windows (ou les paramètres « Applications »). Les données métier (projets, PV, instruments) restent stockées dans le profil utilisateur Windows tant qu'elles ne sont pas explicitement supprimées par l'utilisateur. Aucune de ces données n'a quitté le poste durant l'utilisation.

Compatibilité. L'Édition Locale est compatible Windows 10 et Windows 11 (64 bits). Aucune compatibilité Linux ou macOS n'est garantie à ce jour.

Interdictions spécifiques. Il est notamment interdit de : contourner les mécanismes de vérification de licence, redistribuer ou revendre l'installeur à un tiers, partager un poste activé entre plusieurs entités juridiques, ou désassembler / décompiler l'application au-delà des cas autorisés par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments composant DIMCONTROL (code source, interfaces, algorithmes, bases de données, marques, logos) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et européen.

L'utilisation du service confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti.

Les normes (ISO 2768, ISO 13920, EN 13480…) citées dans le service restent la propriété intellectuelle de leurs organismes éditeurs (ISO, CEN, AFNOR…). DIMCONTROL ne reproduit pas leur contenu, ne fournit pas de tableaux normatifs opposables et ne s'y substitue pas : les critères applicables sont renseignés par l'utilisateur à partir des documents qu'il détient légalement. Voir Normes & conformité.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement directement depuis les paramètres de votre compte ou par email à contact@dimcontrol.fr.

Vous traitez des données pour votre entreprise. Lorsque vous déposez des documents ou renseignez le nom et la fonction des intervenants (contrôleur, valideur) d'un procès-verbal, vous agissez en qualité de responsable du traitement et DIMCONTROL intervient comme sous-traitant pour votre compte. Ce cadre est fixé par l'annexe de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD, publiée sur dimcontrol.fr/dpa, acceptée avec les présentes CGU, sans signature séparée, et délivrée sur simple demande dans une version datée destinée à votre service achats ou qualité.

DIMCONTROL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte actif seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs.

Le Service étant réservé aux professionnels (article 2 des présentes, attestation exigée à la souscription), le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux relations contractuelles régies par les présentes CGU. Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@dimcontrol.fr (réponse sous 30 jours).

Dans l'hypothèse où un utilisateur estimerait néanmoins relever de la qualité de consommateur, il peut adresser sa réclamation écrite à contact@dimcontrol.fr.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@dimcontrol.fr