Conditions Générales d'Utilisation

DIMCONTROL est un logiciel d'assistance au contrôle dimensionnel industriel, distribué sous deux formes :

• Service SaaS (Software as a Service) accessible via un navigateur web à l'adresse https://dimcontrol.fr — couvre les plans Gratuit, Atelier et Équipe.
• Édition Locale — application Windows à installer sur les postes de l'utilisateur, fonctionnant principalement hors-ligne et liée au plan Souverain. Voir la section dédiée plus bas.

Les deux formes permettent de gérer des projets de contrôle, d'importer des plans, de renseigner des critères de contrôle (référentiels) définis par l'utilisateur, de saisir des mesures relevées et de générer des procès-verbaux dimensionnels (PV) aux formats Excel et PDF. Les normes (ISO, EN, NF…) ne sont citées qu'à titre de contexte métier : DIMCONTROL ne reproduit pas leur contenu et ne s'y substitue pas.

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble de ces formes. Les obligations spécifiques à l'Édition Locale sont précisées dans une section dédiée.

L'accès à DIMCONTROL nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'accès est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité industrielle.

Conditions d'âge. Le Service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Conformément à l'article 8 du RGPD,DIMCONTROL ne traite pas sciemment de données à caractère personnel concernant des mineurs. Toute inscription effectuée par un mineur sera invalidée et les données associées supprimées sur signalement à contact@dimcontrol.fr.

DIMCONTROL se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive du service.

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de l'application
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Garantir l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de DIMCONTROL
• Ne pas importer de fichiers contenant des données à caractère secret défense ou toute donnée soumise à un classement militaire sans autorisation réglementaire
• Assumer la responsabilité exclusive des décisions de conformité prises sur la base des résultats fournis par le logiciel
• Pendant la phase de test, ne pas utiliser le logiciel pour des contrôles qualité officiels engageant la responsabilité d'un tiers (donneur d'ordre, certificateur)

L'utilisateur est seul responsable des fichiers PDF et données qu'il importe dans DIMCONTROL. En important un fichier, l'utilisateur garantit :

• Être titulaire des droits nécessaires sur les documents importés
• Ne pas importer de données soumises à des restrictions de confidentialité incompatibles avec les conditions d'hébergement
• Respecter les obligations contractuelles liées aux documents de ses donneurs d'ordres

DIMCONTROL traite les fichiers importés conformément à sa Politique de confidentialité. Les fichiers sont hébergés exclusivement en France (OVHcloud).

DIMCONTROL est un outil d'assistance au contrôle dimensionnel. Il ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du technicien qualité, du contrôleur dimensionnel ou du métrologue.

La responsabilité de l'éditeur de DIMCONTROL ne saurait être engagée en cas de :

• Erreur dans les mesures saisies par l'utilisateur
• Mauvais choix de norme ou de classe de tolérance par l'utilisateur
• Décision de conformité incorrecte prise sur la base des résultats du logiciel
• Perte de données résultant d'une mauvaise utilisation
• Interruption temporaire du service pour maintenance ou cause indépendante de notre volonté

DIMCONTROL s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir une disponibilité maximale du service. Des interruptions ponctuelles peuvent néanmoins survenir pour maintenance, déploiements ou résolutions d'incidents, sans que cela puisse engager la responsabilité de l'éditeur au-delà des cas prévus par les présentes CGU.

Les tarifs des plans Atelier, Équipe et Édition Locale sont publiés sur la page Offres. Les abonnements sont sans engagement de durée et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace Abonnement du tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Les anciens plans Light, Starter, Pro, Business, Enterprise ne sont plus proposés en souscription. Les utilisateurs ayant déjà souscrit à l'un de ces plans conservent leurs droits actuels (clause dite de grandfathering) jusqu'à la fin de leur période d'abonnement ou à leur demande de bascule vers la nouvelle gamme.

Lorsque les plans payants seront activés, l'abonnement sera sans engagement minimum. La résiliation pourra être effectuée à tout moment depuis les paramètres du compte et prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

L'éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont des prix hors taxes (HT) ; TVA non applicable — article 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Droit de rétractation et renonciation (consommateurs). Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, en application de l'article L.221-28 du même code, en souscrivant un plan payant, l'utilisateur demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement d'exécution (génération de procès-verbaux ou utilisation des fonctionnalités payantes). En conséquence, aucun remboursement n'est dû pour une période déjà entamée ou un service déjà utilisé. Les clients professionnels n'ouvrent pas droit à rétractation (contrats entre professionnels).

L'Édition Locale est une application Windows distribuée sous forme d'installeur signé, à télécharger depuis l'espace utilisateur authentifié. Les présentes dispositions spécifiques s'appliquent en complément des CGU générales.

Licence d'utilisation. DIMCONTROL concède à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité dans le temps (durée de l'abonnement), sur les postes activés au titre de son plan. Le nombre de postes activables est précisé dans le plan choisi (5 postes inclus en self-service ; extension sur devis au-delà). L'application n'est pas vendue : la désactivation ou la résiliation de l'abonnement entraîne la fin du droit d'utilisation.

Activation et vérification de licence. L'activation initiale nécessite une connexion à nos serveurs. L'application vérifie ensuite son droit d'utilisation périodiquement — environ tous les 10 jours — par renouvellement automatique d'un jeton signé. Pendant cette vérification, seules les données strictement nécessaires à la licence (identifiant du compte, identifiant du poste, signature cryptographique) sont échangées ; aucune donnée métier (plan, cote, mesure, PV) n'est transmise. Voir la Politique de confidentialité, section 5 bis pour le détail.

Mode dégradé en cas de perte de connexion. Si la vérification de licence ne peut être effectuée (perte de réseau, panne serveur), l'application bascule dans une période de grâce de 5 jours pendant laquelle elle reste pleinement utilisable. Au-delà, l'application passe en lecture seule (consultation et export des PV existants restent possibles ; création, modification de cotes et accès aux outils sont bloqués) jusqu'à la prochaine vérification de licence réussie.

Révocation d'un poste. L'utilisateur peut révoquer à tout moment un poste activé depuis son espace SaaS (paramètres du compte). La révocation prend effet à la prochaine tentative de renouvellement par le poste concerné. Cette fonction est notamment prévue en cas de perte, vol ou fin de mission d'un collaborateur.

Mises à jour. Les mises à jour de l'application sont mises à disposition dans l'espace utilisateur authentifié. L'installation d'une nouvelle version peut entraîner une déconnexion automatique de session, exigeant de l'utilisateur qu'il s'authentifie à nouveau (sécurité). L'éditeur pourra rendre certaines mises à jour obligatoires pour des raisons de sécurité ou de conformité.

Désinstallation. La désinstallation s'effectue depuis le panneau de configuration Windows (ou les paramètres « Applications »). Les données métier (projets, PV, instruments) restent stockées dans le profil utilisateur Windows tant qu'elles ne sont pas explicitement supprimées par l'utilisateur. Aucune de ces données n'a quitté le poste durant l'utilisation.

Compatibilité. L'Édition Locale est compatible Windows 10 et Windows 11 (64 bits). Aucune compatibilité Linux ou macOS n'est garantie à ce jour.

Interdictions spécifiques. Il est notamment interdit de : contourner les mécanismes de vérification de licence, redistribuer ou revendre l'installeur à un tiers, partager un poste activé entre plusieurs entités juridiques, ou désassembler / décompiler l'application au-delà des cas autorisés par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments composant DIMCONTROL (code source, interfaces, algorithmes, bases de données, marques, logos) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et européen.

L'utilisation du service confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son compte. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti.

Les normes (ISO 2768, ISO 13920, EN 13480…) citées dans le service restent la propriété intellectuelle de leurs organismes éditeurs (ISO, CEN, AFNOR…). DIMCONTROL ne reproduit pas leur contenu, ne fournit pas de tableaux normatifs opposables et ne s'y substitue pas : les critères applicables sont renseignés par l'utilisateur à partir des documents qu'il détient légalement. Voir Normes & conformité.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement directement depuis les paramètres de votre compte ou par email à contact@dimcontrol.fr.

DIMCONTROL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte actif seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à DIMCONTROL, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite préalable (contact@dimcontrol.fr).

Un médiateur de la consommation agréé sera désigné dès l'ouverture des abonnements payants ; ses coordonnées complètes figureront alors dans la présente clause. Tant que le service n'est pas commercialisé, aucune vente à un consommateur n'est conclue.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@dimcontrol.fr