Conditions Générales de Vente

Le service DIMCONTROL est édité et vendu par Kévin Mourre — Entreprise individuelle — régime micro-entreprise — SIRET 105 881 809 00013, 16 avenue Louis Charrier, 30200 Bagnols-sur-Cèze. Contact : contact@dimcontrol.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles DIMCONTROL vend l'accès à ses offres payantes : Atelier et Équipe (services SaaS accessibles en ligne) et Édition Locale (licence d'utilisation d'un logiciel Windows installé sur le poste du Client).

Elles s'appliquent à toute souscription passée sur le site dimcontrol.fr et constituent le socle unique de la relation commerciale, à l'exclusion de toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit exprès de l'éditeur. Le plan Gratuit n'entre pas dans le champ des présentes : il ne donne lieu à aucun paiement et relève des seules CGU.

La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, recueillie avant tout paiement.

Les offres, leurs contenus et leurs tarifs sont détaillés sur la page Offres, qui fait partie intégrante des présentes. Chaque offre est disponible selon un cycle mensuel ou annuel, ce dernier bénéficiant d'une remise indiquée sur la page Offres.

Prix hors taxes. L'éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont des prix hors taxes (HT) ; TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le Client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Pour un abonnement en cours, toute augmentation est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date dans les conditions de l'article 8.

La souscription s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1. création d'un compte et vérification de l'adresse électronique ;
2. sélection de l'offre et du cycle de facturation ;
3. attestation de la qualité de professionnel, acceptation des CGU et des présentes CGV, et demande d'exécution immédiate (article 9) ;
4. paiement sécurisé auprès du prestataire Stripe.

Le contrat est formé à l'encaissement effectif du premier paiement, matérialisé par un courrier électronique de confirmation. Les données enregistrées par l'éditeur et par Stripe constituent la preuve de la transaction.

L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription en cas de manquement du Client à ses obligations, de défaut de paiement antérieur, ou d'attestation professionnelle manifestement inexacte.

Les offres payantes ne comportent aucune période d'essai gratuite : le premier paiement est prélevé dès la souscription.

Pour évaluer le service avant tout engagement financier, le plan Gratuit est ouvert sans carte bancaire et sans limite de durée (voir la page Offres pour son contenu). Il ne donne lieu à aucun paiement et relève des seules CGU.

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment du paiement, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. DIMCONTROL n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client, traitées directement par Stripe.

Défaut de paiement. En cas de rejet ou d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, puis l'abonnement résilié de plein droit. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace Abonnement, ainsi que par courrier électronique. Elle mentionne le prix HT et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il appartient au Client de conserver ses factures.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale, pour la période correspondant au cycle choisi (mensuel ou annuel). Il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment et sans frais, en ligne, depuis l'espace Abonnement de son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'intervient.

Abonnement annuel. Il est payé en une seule fois à la souscription. Conformément à l'article 9, il n'est pas remboursable au prorata en cas de résiliation en cours de période ; le service demeure accessible jusqu'au terme payé.

Résiliation par l'éditeur. L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux ou contraire aux CGU), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence ou atteinte à la sécurité justifiant une suspension immédiate.

Suites de la résiliation. Le compte bascule vers le plan Gratuit ou est clôturé sur demande. Les données et fichiers restent soumis aux durées de conservation décrites dans la politique de confidentialité. Il appartient au Client d'exporter ses procès-verbaux avant la fin de son abonnement.

Dans l'hypothèse où un souscripteur serait néanmoins qualifié de consommateur, l'information écrite préalable à la reconduction prévue à l'article L215-1 du Code de la consommation lui serait adressée avant l'échéance annuelle, avec faculté de non-reconduction.

Les offres étant réservées aux professionnels (article 2), le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation est sans objet pour les contrats conclus entre professionnels.

À titre de précaution, dans l'hypothèse où un souscripteur serait néanmoins qualifié de consommateur : en application de l'article L221-28 du même code, en souscrivant une offre payante, il demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement d'exécution (génération de procès-verbaux ou utilisation des fonctionnalités payantes). En conséquence, aucun remboursement n'est dû pour une période déjà entamée ou un service déjà utilisé. Cette renonciation est recueillie de manière expresse avant le paiement.

L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès la formation du contrat.DIMCONTROL est tenu d'une obligation de moyens : il déploie ses meilleurs efforts pour maintenir une disponibilité maximale du service, sans garantir un taux de disponibilité contractuel (aucun SLA chiffré n'est souscrit à ce jour).

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, déploiement, incident technique ou fait d'un tiers (hébergeur, opérateur, prestataire de paiement). L'éditeur s'efforce de limiter leur durée et, dans la mesure du possible, d'en informer les Clients. L'Édition Locale fonctionne sur le poste du Client et n'est pas affectée par une indisponibilité du service en ligne, sous réserve de la vérification périodique de licence décrite dans les CGU.

Le Client s'engage à utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle, conformément aux CGU, et à fournir des informations exactes lors de la souscription (notamment son attestation de qualité professionnelle).

Responsabilité métier. DIMCONTROL est un outil d'assistance au contrôle dimensionnel. Le Client demeure seul responsable de ses mesures, du choix de ses référentiels et tolérances, de la vérification des cotes extraites, de l'étalonnage de ses instruments et de la validation des procès-verbaux qu'il émet sous sa propre signature. Les procès-verbaux générés n'emportent aucune certification, homologation ou attestation de conformité de la part de l'éditeur.

L'éditeur garantit que le service est conforme à sa description figurant sur la page Offres au jour de la souscription. Il ne garantit pas que le service est exempt de toute anomalie, ni qu'il répond à des besoins spécifiques non expressément convenus par écrit.

Le Client signale toute anomalie à contact@dimcontrol.fr. L'éditeur s'efforce d'y remédier dans un délai raisonnable au regard de sa gravité.

Dans l'hypothèse où un souscripteur serait néanmoins qualifié de consommateur, il bénéficierait de la garantie légale de conformité des services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, il peut exiger la mise en conformité du service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

L'éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image, coûts de rebut ou de reprise de pièces, et conséquences d'une décision prise sur la base d'un procès-verbal non vérifié par le Client (article 11).

La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation (notamment atteinte à l'intégrité physique).

La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de son abonnement et dans la limite du nombre de postes ou d'utilisateurs de l'offre choisie. Elle n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

Le Client conserve l'entière propriété de ses plans, mesures et procès-verbaux. Les modalités détaillées figurent à l'article correspondant des CGU.

Les traitements de données réalisés dans le cadre de la vente (compte, facturation, paiement) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les sous-traitants et les droits du Client au titre du RGPD.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées au jour de la souscription. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client est informé par courrier électronique au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@dimcontrol.fr ; une réponse est apportée sous 30 jours. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Les offres étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) n'est pas applicable.

Dans l'hypothèse où un souscripteur serait néanmoins qualifié de consommateur, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas à un souscripteur qui serait qualifié de consommateur : les règles impératives de compétence prévues en sa faveur demeureraient applicables.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@dimcontrol.fr