Conditions Générales de Vente

Le service DIMCONTROL est édité et vendu par Kévin Mourre (EI), Entreprise individuelle, régime micro-entreprise, SIRET 105 881 809 00013, 16 avenue Louis Charrier, 30200 Bagnols-sur-Cèze. Contact : contact@dimcontrol.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles DIMCONTROL vend l'accès à ses offres payantes : Atelier et Équipe (services SaaS accessibles en ligne) et Édition Locale (licence d'utilisation d'un logiciel Windows installé sur le poste du Client).

Elles s'appliquent à toute souscription passée sur le site dimcontrol.fr et constituent le socle unique de la relation commerciale, à l'exclusion de toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit exprès de l'éditeur. Le plan Gratuit n'entre pas dans le champ des présentes : il ne donne lieu à aucun paiement et relève des seules CGU.

Articulation avec la page « Offres ». La page Offres décrit les capacités et les prix de chaque offre : sur ces deux points, c'est elle qui fait foi, dans la version en vigueur au jour de la souscription (numéro de version affiché en bas de cette page). Sur la durée, la reconduction, le changement d'offre, la résiliation, le paiement et la responsabilité, ce sont les présentes CGV qui s'appliquent, y compris si une réponse de la foire aux questions de la page Offres dit autre chose.

Les offres payantes sont réservées aux personnes agissant à des fins professionnelles — entreprises, entrepreneurs individuels, professions libérales, exploitants agricoles, administrations et associations agissant dans le cadre de leur activité. Une attestation de qualité professionnelle est recueillie avant tout paiement. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité et non en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, recueillie avant tout paiement.

Documents contractuels et ordre de préséance. La relation est régie par les documents suivants, qui forment un ensemble indivisible : les présentes CGV, les CGU, la page Offres et l'annexe de traitement des données (DPA) visée à l'article 15 bis. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour toute question relative à la vente ; l'annexe de traitement des données prévaut pour les seules questions de protection des données traitées pour le compte du Client.

Les offres, leurs contenus et leurs tarifs sont détaillés sur la page Offres, qui fait partie intégrante des présentes. Chaque offre est disponible selon un cycle mensuel ou annuel, ce dernier bénéficiant d'une remise indiquée sur la page Offres.

Prix hors taxes. L'éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : les prix affichés sont des prix hors taxes (HT) ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le Client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Pour un abonnement en cours, toute augmentation est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date dans les conditions de l'article 8.

Capacités d'utilisation. Chaque offre comporte des capacités d'utilisation rattachées à la période d'abonnement en cours (soit la période courant entre deux échéances de facturation successives, décomptée à partir de la date de souscription), ainsi que des capacités permanentes (nombre de postes). Ces capacités constituent des limites d'usage du service, et non un volume de prestations acquis d'avance.

Les capacités non utilisées au terme d'une période d'abonnement ne sont ni reportables, ni cumulables, ni remboursables, ni convertibles en avoir, y compris en cas de résiliation. Chaque nouvelle période d'abonnement ouvre une capacité nouvelle, indépendante de la précédente. Le Client qui dépasse ponctuellement la capacité de son offre peut solliciter une extension temporaire auprès de l'éditeur, ou changer d'offre à tout moment dans les conditions de l'article 8. Pour le plan Gratuit, dépourvu d'échéance de facturation, ces capacités s'apprécient par mois civil.

La souscription s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1. création d'un compte et vérification de l'adresse électronique ;
2. sélection de l'offre et du cycle de facturation ;
3. attestation de la qualité de professionnel, acceptation des CGU et des présentes CGV, et demande d'exécution immédiate (article 9) ;
4. paiement sécurisé auprès du prestataire Stripe.

Le contrat est formé à l'encaissement effectif du premier paiement, matérialisé par un courrier électronique de confirmation. Les données enregistrées par l'éditeur et par Stripe constituent la preuve de la transaction.

L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription en cas de manquement du Client à ses obligations, de défaut de paiement antérieur, ou d'attestation professionnelle manifestement inexacte.

Les offres payantes ne comportent aucune période d'essai gratuite : le premier paiement est prélevé dès la souscription.

Pour évaluer le service avant tout engagement financier, le plan Gratuit est ouvert sans carte bancaire et sans limite de durée (voir la page Offres pour son contenu). Il ne donne lieu à aucun paiement et relève des seules CGU.

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment du paiement, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. DIMCONTROL n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client, traitées directement par Stripe.

Défaut de paiement. En cas de rejet ou d'échec de paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu pendant sept jours à compter du premier échec, afin que le Client puisse régulariser sans interruption de service ; l'accès est rétabli immédiatement, et sans démarche de sa part, dès qu'un prélèvement aboutit. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le compte bascule sur les capacités de l'offre gratuite — les données du Client restent accessibles et ne sont pas supprimées — et l'abonnement peut être résilié de plein droit. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace Abonnement, ainsi que par courrier électronique.

Mentions portées sur la facture. Conformément à l'article L441-9 du Code de commerce et à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts, chaque facture comporte notamment : l'identité, l'adresse et le numéro SIREN de l'éditeur ; l'identité et l'adresse du Client ; la date d'émission et le numéro de la facture ; la désignation et le prix hors taxes de la prestation ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; les conditions de règlement (paiement à réception, l'abonnement étant payable d'avance ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé) ; ainsi que le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement visés à l'article 6.

Conservation. L'éditeur conserve les factures pendant dix (10) ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Elles restent téléchargeables par le Client depuis son espace Abonnement, et peuvent être redemandées à tout moment à l'adresse de contact. Il appartient néanmoins au Client de conserver ses propres exemplaires.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale, pour la période correspondant au cycle choisi (mensuel ou annuel). Il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance.

Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment et sans frais, en ligne, depuis l'espace Abonnement de son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'intervient.

Abonnement annuel. Il est payé en une seule fois à la souscription. Conformément à l'article 9, il n'est pas remboursable au prorata en cas de résiliation en cours de période ; le service demeure accessible jusqu'au terme payé.

Changement d'offre en cours de période. Le Client peut changer d'offre à tout moment depuis son espace. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement et la différence est facturée au prorata du temps restant. Le passage à une offre inférieure, ou de la facturation annuelle à la facturation mensuelle, prend effet immédiatement lui aussi, mais ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou crédit, même partiel au titre de la période déjà réglée : le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance suivante. Le Client qui souhaite conserver le bénéfice de la période en cours peut attendre son terme pour effectuer le changement.

Résiliation par l'éditeur. L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux ou contraire aux CGU), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence ou atteinte à la sécurité justifiant une suspension immédiate.

Suites de la fin de l'abonnement. À l'issue de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le compte bascule automatiquement vers l'offre Gratuite et en applique les capacités. Les contrôles réalisés pendant l'abonnement demeurent accessibles et conservent les formats et options d'export de l'offre souscrite au moment de leur création ; les contrôles créés ensuite suivent le régime de l'offre Gratuite. Les capacités de l'offre Gratuite déjà consommées ne sont pas réattribuées. En particulier, l'analyse de plan scanné offerte à vie reste acquise si elle a déjà été utilisée. Le Client retrouve l'intégralité de ses droits en souscrivant à nouveau une offre, sans perte de données. Il peut à tout moment demander la clôture de son compte et la suppression de ses données, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Dans l'hypothèse où un souscripteur serait néanmoins qualifié de consommateur, l'information écrite préalable à la reconduction prévue à l'article L215-1 du Code de la consommation lui serait adressée avant l'échéance annuelle, avec faculté de non-reconduction.

Le Client reste propriétaire de ses données et peut les récupérer à tout moment, par lui-même, sans demande préalable et sans frais, pendant toute la durée de son abonnement comme après celui-ci. Aucune donnée n'est prise en otage : la réversibilité n'est pas une prestation à commander, c'est une fonction du produit.

Ce qui est restituable, et sous quelle forme :

• l'intégralité du compte dans un fichier JSON structuré et lisible : profil, affaires, projets, cotes, mesures, résultats de conformité, instruments et étalonnages, référentiels de tolérances, historique des exports, journaux de connexion et journal d'audit (espace Paramètres → Exporter mes données) ;
• les procès-verbaux aux formats Excel et PDF, unitairement ou par lot au niveau d'une affaire (archive ZIP).

Délai. Ces exports sont disponibles immédiatement et en libre-service : aucun délai de mise à disposition n'est donc opposable au Client. Si une demande particulière excède ces moyens (format spécifique, extraction sur mesure), l'éditeur y répond dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande écrite adressée à contact@dimcontrol.fr.

Après la fin de l'abonnement. Conformément à l'article 8, le compte bascule vers l'offre Gratuite sans aucune perte de données et sans limite de durée : les contrôles restent consultables et exportables, ceux réalisés sous une offre payante conservant les formats et options d'export de cette offre. Un compte resté sans activité pendant deux ans fait l'objet d'un réexamen ; aucune suppression n'intervient sans que le titulaire ait été préalablement informé par courrier électronique et ait disposé d'un délai pour réagir.

Ce qui n'est pas restituable, et pourquoi. Les fichiers de plans ne sont pas conservés. Ils sont supprimés dès la fin de leur analyse, et ne sont jamais transmis en Mode Confidentiel ni en Édition Locale. Il n'y a donc rien à restituer de ce côté : l'exemplaire de référence est celui que le Client détient déjà. Pour régénérer un plan bullé après coup, il lui suffit de redéposer le fichier, dont l'empreinte est vérifiée.

Suppression. Le Client peut à tout moment supprimer un projet, une affaire ou l'intégralité de son compte depuis son espace. La suppression du compte est immédiate et irréversible : il lui appartient de réaliser ses exports au préalable. Les données de facturation sont conservées 10 ans au titre de l'article 7.

Arrêt du service. En cas de cessation définitive du service, l'éditeur en informe les Clients par courrier électronique au moins soixante (60) jours avant la fermeture et maintient pendant ce délai l'accès aux fonctions d'export décrites ci-dessus. Les abonnements en cours prennent fin à cette date et la part non consommée d'une période payée d'avance est remboursée au prorata.

Les offres étant réservées aux professionnels (article 2), le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation est sans objet pour les contrats conclus entre professionnels.

À titre de précaution, dans l'hypothèse où un souscripteur serait néanmoins qualifié de consommateur : en application de l'article L221-28 du même code, en souscrivant une offre payante, il demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement d'exécution (génération de procès-verbaux ou utilisation des fonctionnalités payantes). En conséquence, aucun remboursement n'est dû pour une période déjà entamée ou un service déjà utilisé. Cette renonciation est recueillie de manière expresse avant le paiement.

L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès la formation du contrat.DIMCONTROL est tenu d'une obligation de moyens : il déploie ses meilleurs efforts pour maintenir une disponibilité maximale du service, sans garantir un taux de disponibilité contractuel (aucun SLA chiffré n'est souscrit à ce jour).

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, déploiement, incident technique ou fait d'un tiers (hébergeur, opérateur, prestataire de paiement). L'éditeur s'efforce de limiter leur durée et, dans la mesure du possible, d'en informer les Clients. L'Édition Locale fonctionne sur le poste du Client et n'est pas affectée par une indisponibilité du service en ligne, sous réserve de la vérification périodique de licence décrite dans les CGU.

Le Client s'engage à utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle, conformément aux CGU, et à fournir des informations exactes lors de la souscription (notamment son attestation de qualité professionnelle).

Responsabilité métier. DIMCONTROL est un outil d'assistance au contrôle dimensionnel. Le Client demeure seul responsable de ses mesures, du choix de ses référentiels et tolérances, de la vérification des cotes extraites, de l'étalonnage de ses instruments et de la validation des procès-verbaux qu'il émet sous sa propre signature. Les procès-verbaux générés n'emportent aucune certification, homologation ou attestation de conformité de la part de l'éditeur.

Données saisies ou validées par le Client. Les cotes pré-remplies par l'analyse automatique sont des propositions de saisie (CGU article 4 bis). En les conservant, en les corrigeant ou en les complétant, le Client se les approprie : les valeurs portées au procès-verbal sont, sans exception, des valeurs qu'il a saisies ou validées.

Contrôles qualifiés. Lorsque la destination des pièces impose un contrôle qualifié, accrédité ou soumis à un plan de surveillance, la définition et la mise en œuvre de ce contrôle demeurent à la charge du Client. Le service assiste la rédaction du procès-verbal ; il ne tient lieu ni du processus de contrôle, ni de la qualification des opérateurs, ni de l'étalonnage des instruments.

L'éditeur garantit que le service est conforme à sa description figurant sur la page Offres au jour de la souscription. Il ne garantit pas que le service est exempt de toute anomalie, ni qu'il répond à des besoins spécifiques non expressément convenus par écrit.

Portée de la garantie. Cette garantie porte sur le fonctionnement de l'outil, non sur l'exactitude d'un résultat obtenu à partir de données saisies, choisies ou validées par le Client. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens : il ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la reproductibilité de l'extraction automatique des cotes, laquelle repose sur un traitement probabiliste (CGU article 4 bis).

Le Client signale toute anomalie à contact@dimcontrol.fr. L'éditeur s'efforce d'y remédier dans un délai raisonnable au regard de sa gravité.

Dans l'hypothèse où un souscripteur serait néanmoins qualifié de consommateur, il bénéficierait de la garantie légale de conformité des services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, il peut exiger la mise en conformité du service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

L'éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image, coûts de rebut ou de reprise de pièces, et conséquences d'une décision prise sur la base d'un procès-verbal non vérifié par le Client (article 11).

La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation (notamment atteinte à l'intégrité physique).

Manquement à la confidentialité. Par exception à ce qui précède, la responsabilité de l'éditeur au titre d'un manquement à son obligation de confidentialité — notamment la divulgation, la perte ou l'accès non autorisé à un plan ou à un document technique déposé par le Client — est plafonnée à 3 fois les sommes visées à l'alinéa précédent.

Cette obligation de confidentialité est au cœur des offres Mode Confidentiel et Édition Locale, dont l'objet même est que les plans ne quittent pas le poste du Client. Le plafond majoré en tient compte.

La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de son abonnement et dans la limite du nombre de postes ou d'utilisateurs de l'offre choisie. Elle n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

Le Client conserve l'entière propriété de ses plans, mesures et procès-verbaux. Les modalités détaillées figurent à l'article correspondant des CGU.

Les traitements que l'éditeur réalise pour son propre compte, en qualité de responsable du traitement (création et gestion du compte, facturation, paiement, sécurité, support, prospection), sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les durées de conservation, les sous-traitants et les droits du Client au titre du RGPD.

Lorsque le Client dépose des documents, saisit des mesures ou désigne des intervenants sur un procès-verbal, il agit en qualité de responsable du traitement et l'éditeur intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD.

Ce traitement est régi par l'annexe de traitement des données (Data Processing Agreement), publiée à l'adresse dimcontrol.fr/dpa, qui fait partie intégrante des présentes CGV et satisfait aux exigences de l'article 28.3 du RGPD : objet, durée, nature et finalité du traitement, catégories de données et de personnes concernées, instructions documentées, confidentialité, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs nommés et encadrement des transferts, assistance du Client, sort des données en fin de contrat, audit.

Elle est acceptée en même temps que les présentes et ne requiert aucune signature séparée. La version applicable, actuellement 2026-08-07, est celle en vigueur au jour de la souscription : elle est identifiée par la référence des présentes CGV, horodatée et conservée avec la souscription (article 17), et par l'archivage daté de chaque version de l'annexe. Un exemplaire daté, ou une version signée pour les besoins d'un service achat ou d'un audit fournisseur, est délivré sur simple demande adressée à contact@dimcontrol.fr.

Sur les seules questions de protection des données traitées pour le compte du Client, l'annexe prévaut sur les présentes CGV et sur les CGU.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées au jour de la souscription. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client est informé par courrier électronique au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date.

Archivage des versions. Chaque version des présentes CGV est datée et archivée par l'éditeur. La référence de la version acceptée est enregistrée avec la souscription du Client, de sorte que le texte contractuel applicable puisse être identifié et produit ultérieurement. Une copie de la version acceptée est délivrée sur simple demande adressée à contact@dimcontrol.fr.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@dimcontrol.fr ; une réponse est apportée sous 30 jours. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Les offres étant réservées aux professionnels (article 2), le dispositif de médiation de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) n'est pas applicable.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes est soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Dans tous les autres cas — notamment lorsque le Client est une administration, une association, un professionnel exerçant une activité libérale ou agricole — la compétence est déterminée par les règles de droit commun.

Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas à un souscripteur qui serait qualifié de consommateur : les règles impératives de compétence prévues en sa faveur demeureraient applicables.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@dimcontrol.fr